Lorsque le paiement régulier de ses factures n’est plus possible, un endettement considérable peut s’accumuler.
La loi a prévu que pouvez introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de votre domicile pour être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes à condition que
- vous ne soyez pas commerçant ou que vous ayez arrêté depuis 6 mois votre activité
- vous ne soyez pas en état de manière durable de payer vos dettes exigibles ou encore à échoir
- vous n’ayez pas organisé votre insolvabilité .
La rédaction de cette requête peut être confiée à un avocat spécialisé en la matière (voyez le module de recherche en haut de page, matière "règlement collectif de dettes)